Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre le prestataire, (ci-après « le Prestataire »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Les prestations peuvent être réalisées :
Sauf stipulation contraire, les prestations sont effectuées hors des locaux du Client, à distance ou dans les locaux du Prestataire.
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis et une fois celui-ci signé, à un contrat qui reprend les éléments du devis plus les spécifications initiales ainsi que les éléments supplémentaires négociés entre les deux parties. Ce contrat constitue le document de référence de la transaction commerciale. Il doit être signé par les deux parties.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA étant appliquée au taux en vigueur.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités définies dans les offres, devis ou contrats ou à défaut de la façon suivante :
Les factures sont payables à 15 jours maximum à compter de leur date d'émission.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse dans le contrat. Les livrables sont remis sous forme électronique (code source, documentation, rapports, etc.) sauf accord spécifique indiqué au contrat. La remise de ces livrables donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison qui doit être signé par le client.
Le Prestataire s’engage à :
Le Client s’engage à :
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou organisationnelles obtenues dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure pendant une durée de 3 ans après la fin de la prestation.
Le Prestataire conserve toutefois le droit d’utiliser les compétences, savoir-faire, méthodes, bibliothèques logicielles et éléments génériques développés pour d’autres projets.
Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés applicables aux services fournis.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT de la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de l’exécution de ses prestations, auprès de la compagnie Insify, sous le numéro de police PNC-027047. Cette assurance ne saurait toutefois se substituer à celle du Client, notamment pour la couverture des dommages indirects, pertes financières ou pertes de données qui resteraient de sa responsabilité.
Sauf opposition expresse, et écrite, du Client, le Prestataire pourra citer le nom du Client ainsi qu’une description succincte de la mission dans ses références commerciales et supports de communication (étude de cas en particulier). Les données sensibles seront anonymisées.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours après notification écrite, l’autre partie pourra résilier la prestation de plein droit. En cas de résiliation anticipée par le Client hors faute du Prestataire, les sommes dues pour les travaux déjà réalisés restent exigibles.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
L'acceptation des présentes CGV se fait de manière expresse et sans réserve par la signature électronique du devis et du contrat via l'application DocuSign. Une copie des CGV doit être fournie au Client sur un support durable (comme un document PDF envoyé par e-mail) pour être opposable.
v1 du 25 septembre 2025